MD
Invité
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 Posté le : Jeu 24 Oct 2002, 1:13 am Sujet du message: La durée de prescription passe à 12 mois |
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La durée de prescription passe de six à douze mois selon le décret du 30 septembre 2002, paru au Journal Officiel du 2 octobre 2002.
| Citation: | Article 5
L'article R. 5148 bis du code de la santé publique est modifié comme suit :
.../...
III. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toute ordonnance comportant la prescription d'un médicament pour une durée de traitement supérieure à un mois doit, pour permettre la prise en charge de ce médicament, indiquer soit le nombre de renouvellements de la prescription par périodes maximales d'un mois, soit la durée totale de traitement, dans la limite de douze mois. Pour les médicaments contraceptifs, le renouvellement de la prescription peut se faire par périodes maximales de trois mois. » |
 http://minilien.com/?jCGWslMvD7 Décret n° 2002-1216 du 30 septembre 2002 relatif à la prescription de médicaments en dénomination commune et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) |
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